Conditions Générales
Ces conditions générales (ci-après appelées : « Conditions ») vous sont présentées par l’ASBL. L’AUTHENTIQUE ACADEMIE, dont le siège social est sis Rue de Presles 239 6200 Châtelet, Belgique TVA BE 0790.820.016, (ci-après appelée : « AUTHENTIQUE ACADEMIE »).
L’AUTHENTIQUE ACADEMIE propose des activités de coaching pour enfants, adolescents et adultes, avec une approche holistique axée sur le bien-être émotionnel, la confiance en soi, et le développement personnel. Ils offrent des cours, ateliers, stages, et formations, visant à aider les participants à surmonter les traumatismes, libérer leur potentiel, et s’épanouir pleinement grâce à des méthodes inspirées par les neurosciences et la reprogrammation neuronale.
L’ASBL dispose d’un site Web https://lauthentiqueacademie.com/ de présentation des activités et de réservation des stages et autres atelier (ci-après le ‘Site’).
Article 1 : définitions
« Client » : désigne une personne physique, majeure, âgée de 18 ans au moins, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.
« Contrat » : Un contrat entre L’AUTHENTIQUE ACADEMIE et le Client dans lequel L’AUTHENTIQUE ACADEMIE s’engage à fournir des Services.
« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par le site Internet ou directement par L’AUTHENTIQUE ACADEMIE au Client.
« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation de totale ou partielle d’un service effectuée par le Client.
« Partenaires » désigne tous prestataires de services ayant conclu un contrat de prestation de services ou accord de partenariat avec l’AUTHENTIQUE ACADEMIE.
« Service » désigne toute prestation fournies par l’AUTHENTIQUE ACADEMIE qu’elle soit réservée par le Site ou non.
« Site» désigne le site internet dédié au activité de l’AUTHENTIQUE ACADEMIE accessible à l’adresse suivante https://lauthentiqueacademie.com/
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site qui régissent les relations entre l’AUTHENTIQUE ACADEMIE et les Utilisateurs s’agissant de l’accès et/ou de l’utilisation du Site, à l’exclusion de tout autre document.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le présent document qui régit les relations
entre l’AUTHENTIQUE ACADEMIE et les Utilisateurs s’agissant de la réservation des Services, à l’exclusion de tout autre document.
« l’AUTHENTIQUE ACADEMIE» : désigne l’association sans but lucratif l’AUTHENTIQUE ACADEMIE inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0790.820.016, propriétaire du Site, et détentrice, notamment, des droits de propriété intellectuelle y afférents.
« Mentions Légales » : désignent les mentions légales du Site.
« Politique de protection des données à caractère personnel » : désigne la politique de traitement des données à caractère personnel de l’AUTHENTIQUE ACADEMIE.
« PSP » : désigne le ou les prestataires externes de services de paiement, partenaires de l’AUTHENTIQUE ACADEMIE, mettant à disposition de ce dernier un système de paiement sécurisé en ligne pour les paiements des Réservations.
« Rubriques » : désigne les différentes catégories figurant sur le Site dans lesquelles sont classés des contenus proposés sur le Site, regroupés, le cas échéant, par thématique.
« Utilisateur » : désigne, sauf mention contraire, toute personne accédant directement ou indirectement au Site.
« Assurance » : désigne les polices d’Assurances responsabilité civile réf 03/38.246.187 souscrites par l’Authentique Académie dans le cadre de l’Abonnement du Participant.
« Confirmation de Réservation » : désigne le courrier attestant de la validation de l’inscription du Participant à un des Services offerts par l’Authentique Académie.
« Participant » : désigne l’adulte, l’ado ou l’enfant qui participera aux activités et Services Proposés par l’Authentique Académie.
Article 2 : objet des conditions générales de vente « cgv »
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats conclus entre le client et l’AUTHENTIQUE ACADEMIE soit par le biais du site web https://lauthentiqueacademie.com/ , soit par téléphone, soit par la souscription d’un abonnement sur les lieux de l’activité.
2.2 Ce contrat peut consister en l’achat de produits et/ou en la réservation de services, réservation d’un stage, d’une formation ou toute autres activités proposées par l’AUTHENTIQUE ACADEMIE.
2.3 Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site internet.
2.4 Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des Services avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
2.5 Ces conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales d’achat du Client, dont l’application est expressément exclue.
Article 3 : acceptation préalable – durée – modifications
3.1 La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGV sont impératives et conditionnent toute réservation de Service.
3.2 A cette fin, l’Utilisateur doit disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter les présentes CGV pour toute Réservation.
3.3 Le Client prend connaissance des CGV en cliquant sur l’onglet « Conditions générales & Politique de données personnelles » situé sur le pied de page du Site et, au plus tard, dans le formulaire de Réservation.
3.4 Lors de la passation d’une réservation, le Client est invité à lire attentivement les CGV et les accepte en cochant la case « J’accepte les CGV » et en cliquant sur le bouton « valider ».
3.5 Le clic de validation donne valeur contractuelle électronique et prouve que le Client a bien pris connaissance de l’intégralité de ces CGV et des obligations qui lui incombent.
3.6 L’Utilisateur peut à tout moment consulter ou imprimer les CGV en vigueur, disponibles sur chaque page du Site en cliquant sur l’onglet « Conditions générales & Politique de données personnelles ».
3.7 Les présentes CGV sont conclues, suivant leur acceptation pour l’entière durée d’exécution de toute réservation, réalisée sur la base desdites CGV, sauf en cas de résolution/résiliation ou force majeure.
3.8 Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation d’une réservation, sauf dispositions légales contraires.
3.9 L’Authentique Académie se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux CGV toutes les modifications nécessaires et utiles notamment pour s’adapter à l’évolution réglementaire, législative et jurisprudentielle, de même qu’aux évolutions du Site et/ou des Services
3.10 Les Réservations déjà passées, resteront régies par la version des CGV publiée sur le Site, lors de la validation de la Réservation. Les modifications ainsi apportées ne s’appliqueront qu’aux nouvelles Réservations validées postérieurement à leur publication du le Site.
3.11 Les Utilisateurs en seront informés dans les meilleurs délais par le biais de la publication de la nouvelle version sur le Site ou par email à l’adresse email communiquée par l’Utilisateur.
3.12 Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de lire attentivement les CGV avant de valider chaque nouvelle Réservation.
Article 4 : Modification du programme
Le programme des Services proposés par l’Authentique Académie sur son Site sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent subir des modifications, aménagements ou des annulations en fonction des conditions techniques, de sécurités, des conditions climatiques, et de toutes autres conditions qui justifient une modification du programme par l’Authentique Académie.
L’Authentique Académie s’engage a communiquer dans les meilleurs délais toute modification du programme entrainant un changement significatif pour le Participant.
Article 5 : Règlement d’ordre intérieur
Le Client et le Participant reconnaissent avoir pris connaissance du Règlement d’Ordre Intérieur (ci après ROI) applicable aux participants dans le cadre des Services de l’Authentique Académie. Le Participant s’engage a respecter le ROI.
Le ROI a pour objet de garantir la sécurité, la discipline et le bon déroulement des Services organisé par l’Authentique Académie. Il s’applique à tous les enfants participants, leurs parents ou tuteurs légaux, ainsi qu’à l’encadrement et au personnel.
Les lignes directrices du ROI sont reprises ci après :
Les Participants sont seuls responsables de leurs effets personnels. L’argent et les objets de valeur, les bijoux, accessoires électroniques, etc., ne sont pas nécessaires pour vivre un bon stage/atelier/cours. Leur détention se fera sous l’entière responsabilité du Participant.
Afin d’éviter les abus et/ou dérives de tout ordre, la détention et l’usage des GSM, smartphones, tablettes et autres PC portables ne sont pas interdits, mais leur utilisation sera limitée. L’entière responsabilité de la détention d’un tel appareil incombe au Participant ou au responsable légal de ce dernier.
En cas d’infraction ou d’une utilisation non adéquate, l’appareil sera confisqué et rendu en fin de semaine pour les stages ou en fin d’activités pour les cours et ateliers.
Les sorties à l’extérieur du lieu-dit de stage/cours/ateliers ne sont pas autorisées en dehors des activités encadrées.
Les frais consécutifs à toute dégradation causée à l’environnement ou au matériel seront supportés par son ou ses auteurs.
Le bon déroulement et la réussite du stage/cours/atelier dépendent du respect de ces quelques règles élémentaires. Leur non-respect peut entraîner le renvoi immédiat du Participant sans possibilité de recours ni de remboursement.
D’autres consignes spécifiques à chaque lieu de stage et à certaines activités (sportives ou non) peuvent être établies par l’Authentique Académie.
L’Authentique Académie est disponible en cas de problème pour vous aider à passer un excellent séjour.
La participation à toutes les activités organisées est obligatoire.
Le respect des horaires, des consignes de sécurité ainsi qu’une tenue adaptée à chaque moment de la journée sont nécessaires à la réussite du stage.
Il est demandé à chacun d’avoir une attitude correcte tant à l’égard des autres Participants qu’envers les autres membres de l’Authentique Académie, du lieu de stage, de respecter le matériel mis à disposition et de veiller à la propreté et l’ordre des lieux fréquentés.
Il se peut qu’il soit demandé de participer à certaines tâches de la vie quotidienne et l’Authentique Académie remercie les participants d’y contribuer sereinement.
« Sport, développement personnel et santé » sont indissociables : aucune consommation de tabac, d’alcool ou de substances illicites n’est tolérée parmi les Participants.
Le respect du sommeil de chacun est important pour une bonne pratique durant le stage. C’est pourquoi l’extinction des feux est généralement fixée entre 22 h et 23h (en fonction de l’âge des Participants). Les Participants – tant filles que garçons – ne sont pas autorisés à se rendre dans les chambres des Participants de l’autre sexe.
Article 6 : déclaration médicale
6.1 Par son adhésion, le Client déclare que le Participant est en bonne santé, qu’il n’a pas de raison médicale qui pourrait l’empêcher de participer à un cours, un stage ou toute activité s’y affiliant et que l’accomplissement de celui-ci ne peut causer de dommage à sa santé, sécurité et/ou condition physique.
6.2 L’Authentique Académie se réserve le droit de refuser la participation d’un participant présentant un trouble psychiatrique significatifs, tels que la schizophrénie, les troubles bipolaires, d’autres psychoses ou présentant des troubles neurodéveloppementaux tels que des troubles du spectre autistique sans fonctionnement autonome ou des handicaps intellectuels limitant l’adaptation à un environnement de groupe. L’Authentique Académie ne pouvant assurer la participation au stage de ces profils, dans des conditions de sécurité et de bien être optimales pour l’ensemble des participants.
L’admission des Participants sera évaluée au cas par cas, en tenant compte de :
- La capacité à participer de manière autonome aux activités proposées ;
- La possibilité de fournir un soutien approprié et des aménagements raisonnables pour garantir la sécurité et le bien-être de tous les participants.
6.3 Le participant ne peut faire usage des services de L’AUTHENTIQUE ACADÉMIE lorsqu’il souffre d’une infection, d’une maladie contagieuse ou lorsqu’il a des blessures ouvertes pour lesquelles il existe un risque que la santé, sécurité et/ou condition physique pour lui-même ou pour les autres membres.
Article 7 : Abonnement et durée
7.1 L’affiliation et l’obligation de paiement prennent cours à la date d’entrée en vigueur telle qu’elle est indiquée sur le contrat d’adhésion signé avec le Client lors de son inscription.
7.2 Le Client est informé du fait que son affiliation prend cours pour la durée contractuelle convenue, laquelle prend effet à compter de la date de signature du contrat d’adhésion.
7.3 L’abonnement annuel est d’une durée de 12 mois à compter de la date d’inscription. Les congés scolaires dans les abonnements de 3 et 6 mois ne sont pas comptabilisés.
Article 8 : Prix – caractéristiques & disponibilité des services
8.1. Les Services
8.1.1 Le Site permet à l’Utilisateur d’obtenir des informations sur les Services offert par l’AUTHENTIQUE ACADEMIE, les offres d’achat associées et la possibilité de les réserver en ligne sur le Site.
8.1.2 Seuls les Services proposés à la vente sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur peuvent faire l’objet de réservation en ligne.
8.1.3 Le Site permet également, d’accéder à des informations sur les Services non réservables sur le Site, mais accessibles uniquement par réservation téléphonique ou par la signature d’un contrat d’adhésion dans les lieux de l’activité. Les prix pour ces Services sont communiqués à titre purement indicatif.
8.1.4 Les produits et les services que le Client peut se procurer via Internet sont décrits de façon suffisamment détaillée sur le site https://lauthentiqueacademie.com/ afin que le Client puisse se faire un jugement correct du produit ou du service.
8.2. Les Prix
8.2.1 Les Prix des Services indiqués sur le Site sont libellés « Toutes Taxes Comprise » (TTC), la Taxe sur la Valeur Ajoutée étant celle en vigueur sur le territoire belge au jour de la passation de la Réservation et signalent les offres promotionnelles applicables à certains Services pour les Utilisateurs de l’ensemble du territoire de l’Union européenne, pendant la période de validité de l’offre commerciale considérée.
8.2.2 Les prix appliqués à la vente des Services sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment de la validation de la réservation.
8.2.3 Le prix de l’offre n’est pas nécessairement un prix tout compris. Le client peut souscrire à un forfait dont le contenu sera décrit de manière exhaustive lors du processus d’achat et de la conclusion du contrat. Les consommations ou options supplémentaires ou hors-forfait commandées sur place par le Client seront facturées aux prix courants (par exemple, les boissons et les consommations alimentaires ne sont pas incluses dans le prix, sauf indication contraire). Les options incluses dans l’offre seront toujours énoncées clairement et de manière exhaustive.
8.3. Disponibilité des Services
8.3.1 Les Services sont proposés dans la limite des capacités de l’AUTHENTIQUE ACADEMIE.
8.3.2 Il est précisé que le simple fait d’ajouter un Service dans le panier de l’Utilisateur ne vaut pas validation de la Réservation, seule la Confirmation de Réservation possède valeur contractuelle. En effet, il est possible que le Service devienne indisponible entre le moment de son ajout dans le panier et la validation de la Réservation.
8.3.3 L’Utilisateur est dûment informé qu’en dépit des meilleurs efforts de l’AUTHENTIQUE ACADEMIE pour tenir à jour la disponibilité de ses Services, il reste possible qu’une divergence subsiste entre le moment de l’ajout du Service dans le panier et celui de la Confirmation de la Réservation.
8.3.4 Le site peut contenir des inexactitudes et erreurs techniques, ou autres en lien avec les informations affichées, y compris, et sans s’y limiter, les tarifs, les frais ou la disponibilité applicable. L’AUTHENTIQUE ACADEMIE décline toute responsabilité pour de telles erreurs, inexactitudes ou omission et se réserve le droit de ne pas honorer les réservations affectées par de telles erreurs, inexactitudes ou omissions, moyennant l’engagement d’apporter toutes corrections, changements annulation et améliorations nécessaires aux réservations fondées de telles erreurs, à tout moment et éventuellement après la réservation.
article 9. Paiement anticipé, acomptes et défaut de paiement
9.1 Il est possible qu’un acompte ou la totalité de la somme due soient demandés pour confirmer la réservation à titre de garantie.
9.2 La garantie comprend une demande d’autorisation (également appelée ‘préautorisation’) auprès de la banque du client. Cette procédure fournit une garantie valable pour un montant fixe, qui donne à l’établissement une autorisation de paiement basée sur les dégâts, facturations supplémentaires en application des présentes conditions générales, ainsi que les dépenses réelles du client pour le montant autorisé.
9.3 Si un acompte est demandé, une date de paiement final, qui peut dépendre du moment de la Réservation, sera communiquée au Client.
En cas de non-réception de l’acompte dans le délai prévu, l’AUTHENTIQUE ACADEMIE a le droit de rompre unilatéralement le contrat sans autre notification.
9.4 Si le Client choisit de payer directement en ligne, L’AUTHENTIQUE ACADEMIE a le droit de rompre le contrat unilatéralement si le paiement n’a pas été effectué avec succès dans les 24 heures après la confirmation de réservation.
9.5 Dans le cas où le client fournirait des informations de carte de crédit comme garantie L’AUTHENTIQUE ACADEMIE a le droit d’annuler unilatéralement ce contrat s’il apparaît que ces données sont invalides ou n’appartiennent pas au client.
9.6 Le paiement de l’acompte ou la remise des données de la carte de crédit impliquent une acceptation irrévocable des présentes conditions par le Client.
9.7 Dans le cas d’une réservation à distance (Contrat à Distance), le client a le droit de se rétracter, sans motivation, dans les 14 jours à compter de la date de votre inscription, par le formulaire de contact disponible à l’adresse : https://lauthentiqueacademie.com/contact/ ou par courrier postal à l’adresse Rue de Presles 239 à 6200 Châtelet, Belgique. Si le Client décide de faire usage de son droit de rétractation et que l’abonnement n’a pas été utilisé pendant cette période de 14 jours, cette annulation est gratuite. Si l’abonnement a été utilisé pendant cette période de 14 jours, l’AUTHENTIQUE ACADEMIE peut se réserver la possibilité de conserver une partie du montant de l’abonnement versé au prorata (à savoir à partir de l’activation de l’abonnement jusqu’au jour de l’annulation, y compris les éventuels frais d’inscription). Vous serez remboursé dans les plus brefs délais, et au plus tard 14 jours après réception de votre demande d’annulation de l’Abonnement, en utilisant le même mode de paiement que celui initialement choisi par vous.
9.8 Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour une inscription faite directement au lieu des activités.
9.9 Si le Client ne fait pas usage de son droit de participation (présentiel ou en ligne selon les conditions), conformément à son contrat d’adhésion, il ne peut prétendre à aucune restitution de la cotisation, ni à aucune dispense de paiement des sommes dues.
Article 10 : Défaut ou retard de paiement
10.1 Si, pour quelque raison que ce soit, le paiement n’est pas effectué, l’élève ne pourra participer aux cours.
10.2 Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible toute sommes due, quelles que soient les éventuelles facilités de paiements préalablement accordées et autorise l’AUTHENTIQUE ACADEMIE à suspendre l’exécution de ses obligations corrélatives ou à résilier le contrat en cours sans indemnité quelconque et moyennant uniquement la notification écrite adressée au Client par l’AUTHENTIQUE ACADEMIE, constatant le défaut de paiement.
10.3 Tout retard de paiement dans le chef d’un Client particulier ou consommateur aboutira à une première lettre de rappel sans frais supplémentaire faisant ainsi courir un délai de 14 jours calendrier afin de permettre au Client particulier ou consommateur de payer le montant de la facture en souffrance. Passé ce délai, le montant de ladite facture en souffrance demeurant impayée produit un intérêt moratoire, sans qu’aucune sommation ne soit nécessaire, au taux légal prévu par la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt, sans préjudice des frais réels, éventuels de recouvrement.
10.4 Tout retard de paiement dans le chef d’un Client Professionnel, produit un intérêt moratoire depuis la date d’exigibilité du paiement, soit à la réception de la facture par le Client, sans sommation préalable au taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, telle que modifiée par la loi du 14 août 2021 ; en ce compris une majoration forfaitaire de 40 € additionnels pour les éventuels frais de recouvrement.
Article 11 : Suspension pour raisons médicales
11.1 Les abonnements de 3 mois, 6 mois ou 1 an peuvent être suspendu lorsque le Client est en incapacité de faire participer au cours pour des raisons médicales, sous réserve des conditions définies ci-dessous :
- L’abonnement ne peut être suspendu qu’après réception par L’AUTHENTIQUE ACADEMIE d’un certificat médical valide attestant que le Membre est temporairement inapte à participer aux cours;
- La délivrance du certificat médical doit se faire par courriel sur l’adresse info@lauthentiqueacademie.com ou par poste au siège social de L’AUTHENTIQUE ACADEMIE;
- Il ne sera tenu compte du certificat médical que si ce dernier fait mention d’une période d’incapacité d’au moins un mois ;
- La suspension est effective à partir de la réception par L’AUTHENTIQUE ACADEMIE et n’a pas d’effet rétroactif ;
- La suspension est pour une durée déterminée et se termine à la date indiquée sur le certificat médical fourni
11.2 Durant cette période, le Membre n’est redevable d’aucun paiement, à l’exception de la cotisation annuelle répartie sur douze mois. Dans tous les cas, la cotisation annuelle est due pour une année entière.
11.3 La durée restante de l’abonnement reprend après la période de suspension.
11.4 Si le Membre présente un certificat médical attestant qu’il est en incapacité de participer aux cours pour des raisons médicales pendant une durée indéterminée (étant précisé que cette durée doit être supérieure à 12 mois), L’AUTHENTIQUE ACADEMIE résiliera l’abonnement à compter de la date de réception de la demande du membre, accompagnée du certificat médical.
Dans ce cas, le paiement du solde de la cotisation annuelle sera effectué.
11.5 Si le certificat médical n’est fourni qu’après l’ouverture d’une procédure judiciaire de recouvrement des cotisations dues, celui-ci ne sera plus accepté.
Article 12 : Force majeure
12.1 Outre les limites de responsabilité décrites par ailleurs dans les CGV, la responsabilité de l’AUTHENTIQUE ACADEMIE, ne peut pas être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les CGV, ou encore en cas de fait d’un tiers ou en cas de force majeure, incluant expressément les circonstances dues au « fait du Prince ».
12.2 La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit l’Authentique Académie d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux belges.
12.3 L’AUTHENTIQUE ACADEMIE décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 5.226 du Code civil et la jurisprudence associée.
Article 13 : Motifs d’exclusion et d’arrêt pour comportement inapproprié
13.1 Tout Client présentant un comportement inadéquat (personne ayant consommé ou étant sous influence de l’alcool ou de substances illicites, comportement physique ou verbal violent ou portant atteinte à l’intégrité d’autrui, non-respect récurrent des règles ou des instructions dispensées par le(s) professeur(s), etc.) pourra être immédiatement exclu du cours/ statge/ atelier.
13.2 Le cas échéant, sur décision motivée des administrateurs de L’AUTHENTIQUE ACADÉMIE, ces derniers apprécieront l’opportunité d’exclure définitivement le Membre en tenant compte d’éléments factuels tels que la gravité des faits et la récidive.
13.3 Dans pareille situation et sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées par L’AUTHENTIQUE ACADÉMIE ou par autrui, L’AUTHENTIQUE ACADÉMIE se réserve le droit de demander réparation du dommage subi sur le plan civil.
Article 14 : Cotisation annuelle et Assurance
14.1 Le paiement de la cotisation annuelle implique l’affiliation du Client auprès de L’AUTHENTIQUE ACADÉMIE comprenant notamment une assurance « accidents corporels » et une assurance « responsabilité civile envers les tiers » dont le contrat est conclu par L’AUTHENTIQUE ACADÉMIE au bénéfice du Client.
14.2 L’affiliation est obligatoire pour chaque élève ou membre et ne peut en aucun cas être contestée. L’annulation de cours, stages, événements ou tout autre activité, indépendantes de la volonté direct de L’AUTHENTIQUE ACADÉMIE, ne peuvent en aucun cas être un motif de réclamation ou de modifications du montant de la cotisation annuelle.
14.3 L’intervention de Assurance est limitée au remboursement du coût des soins par référence au tarif de l’INAMI pour la part excédant les prestations légales de la mutualité ou de l’organisme qui en tient lieu.
14.4 Le vol n’est pas couvert par l’Assurance.
14.5 Le remboursement des frais de réparation de lunettes et d’orthèse n’est pas prévu par l’Assurance.
14.6 Il est permis au Participant d’emporter leur propre matériel (sans pouvoir prétendre à une quelconque remise sur le prix du stage), celui-ci sera sous son entière responsabilité et ne sera pas couvert par l’Assurance de L’Authentique Académie asbl.
Article 15 : Consentement pour le Droit à l’Image
15.1 En acceptant les présentes conditions générales, le Client/Utilisateur donne son consentement exprès pour l’utilisation de son image ou celle du Participant inscrit.
15.1.1 Utilisation des images :
Le Client/Utilisateur autorise L’AUTHENTIQUE ACADEMIE à capturer, enregistrer et utiliser des photographies et/ou des vidéos le représentant lui ou le Participant, prises dans le cadre de ses évènements et ses Services fournis
15.1.2. Finalité de l’Utilisation :
Les images pourront être utilisées par L’AUTHENTIQUE ACADEMIE à des fins promotionnelles, publicitaires, informatives ou commerciales, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses brochures, ses publicités, ses présentations et tout autre support de communication.
15.1.3. Durée du Consentement :
Ce consentement est accordé de manière indéterminée à compter de la date d’acceptation des présentes conditions générales.
15.1.4. Droits et Confidentialité :
L’AUTHENTIQUE ACADEMIE s’engage à ne pas dénaturer l’image du Client/Utilisateur et à respecter la confidentialité des informations personnelles conformément à la législation en vigueur.
15.1.5. Révocation du Consentement :
Le Client/Utilisateur peut révoquer à tout moment son consentement en adressant une demande écrite via le formulaire https://lauthentiqueacademie.com/contact/ .Cette révocation prendra effet dans un délai de 5 jours ouvrables après réception de la demande par l’Authentique Académie
15.1.6. Absence de Rémunération :
Le Client/Utilisateur reconnaît que cette autorisation est accordée à titre gratuit et qu’il ne pourra prétendre à aucune rémunération ou compensation pour l’utilisation de son image dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 16 : la Réservation
16.1. Données transmises
16.1.1 L’Utilisateur s’engage, tout au long du processus de Réservation, à fournir des données exactes et à jour (notamment s’agissant de ses coordonnées : adresse email, numéro de téléphone, etc.) et à les modifier si nécessaire. L’AUTHENTIQUE ACADEMIE ne sera pas responsable en cas de Réservation, non validée, non exécutée ou mal exécutée en raison d’une information manquante ou inexacte.
16.1.2 L’Utilisateur est dûment informé qu’en cliquant sur le bouton « S’inscrire » – figurant sur le site, il sera dirigé vers un formulaire de confirmation de la réservation et finalement vers les modalités de paiement de celle-ci.
16.2. Sélection des Services
16.2.1 L’Utilisateur qui souhaite Réserver sélectionne la date et le ou les Services de son choix.
16.2.2 Il est entendu que le Client est seul responsable du choix des Services qui font l’objet de sa Réservation et de leur adéquation à ses besoins.
16.2.3 Après avoir vérifié le récapitulatif de sa Réservation sous sa seule responsabilité, et afin de la valider et procéder à son paiement, l’Utilisateur clique sur le bouton « s’inscrire » et est dirigé vers un formulaire de confirmation de la réservation Ou vers les modalités de paiement de celle-ci.
16.3. Choix du mode de paiement
Le Client sélectionne le mode de paiement parmi ceux proposés. Il valide les CGV et renseigne les données de paiement requises. Les différents modes de paiement sont détaillés à l’article « Paiement de la Réservation » des présentes CGV.
16.4. Acceptation des CGV et Confirmation de réservation/paiement
16.4.1 Le Client doit impérativement prendre connaissance et accepter les CGV et confirmer par la suite sa réservation emportant l’acceptation définitive de la Réservation.
16.4.2 Une confirmation provisoire de la Réservation, comportant le récapitulatif de celle-ci ainsi que son numéro de Réservation est présenté au Client, qui reçoit un premier email lui confirmant que sa Réservation est en attente de validation.
16.4.3 L’AUTHENTIQUE ACADEMIE se réserve le droit de ne pas accepter la Réservation dans les cas suivants : (i) indisponibilité de tout ou partie des Services; (ii) litige(s) existant(s) avec le Client, (iii) défaut de paiement total ou partiel de d’une ou plusieurs précédentes Réservations du Client ; (iv) suspicion objective de fraude, (v), refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, devant intervenir dans un délai de 7 jours à compter du paiement en ligne.
16.4.4 Sauf refus de Réservation dans ces cas susvisés notifié par email et emportant invalidation de la Réservation, le Client recevra une confirmation définitive de sa Réservation, par email, comportant le récapitulatif de sa Réservation.
16.4.5 Le contrat entre le Client et L’AUTHENTIQUE ACADEMIE est formé lors de la confirmation définitive de la Réservation.
Article 17 : les modes de paiements
17.1 Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une Réservations sont les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS, BANCONTAT.
17.2 Pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client est redirigé automatiquement vers la page de paiement sécurisé.
17.3 Pour payer sa Réservation par carte bancaire, le Client doit fournir un certain nombre de données bancaires tels que le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte et, suivant le type de carte, la date d’expiration ainsi que le numéro de
17.4 Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées : elles sont automatiquement chiffrées et adressées en mode sécurisé au serveur du payement sécurisé des organismes bancaires concernés, sans passer par L’AUTHENTIQUE ACADEMIE. Le Client est, en particulier, invité à s’assurer de la sécurisation du paiement.
17.5 Les données bancaires sont uniquement accessibles au PSP, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, L’AUTHENTIQUE ACADEMIE ne peut accéder aux données bancaires. Les données de paiement sont transmises au PSP le jour de la Réservation.
17.6 Le jour de la validation de la Réservation, le compte bancaire du Client n’est débité qu’à l’expédition de la Réservation ou au plus tard 6 jours après celle-ci.
Article 18 : Responsabilité
L’Authentique Académie décline toute responsabilité à l’égard de ses membres ou de tout Client ou Participants, à l’exception de (I) sa responsabilité éventuelle à l’égard de ses membres en cas de dol, de faute lourde ou de toute inexécution d’une des obligations principales au contrat dans le chef de l’Authentique Académie ou de son préposé ou de son mandataire, et de (II) sa responsabilité éventuelle en cas de décès ou de dommages corporels de ses membres en raison d’un acte négligent de L’Authentique Académie.
Tout Participant est personnellement responsable des accidents personnels et de ses effets personnels et a l’obligation d’être titulaire d’une assurance responsabilité civile (vie privée-familiale).
Ni L’Authentique Académie, ni ses collaborateurs, bénévoles, préposés ou mandataires ne peuvent être tenus responsables en cas de perte, de dégât ou de vol d’effets personnels dans ou hors de l’enceinte des cours.
Article 19 : droits de propriété intellectuelle
19.1 A l’exception de tout autre contenu appartenant au Client, L’AUTHENTIQUE ACADEMIE et/ou ses concédants de licence, détiennent tous les droits de propriété intellectuelle et les éléments contenus sur ce site web.
19.2 L’AUTHENTIQUE ACADÉMIE est propriétaire de la marque et use des marques suivantes :
Au niveau Benelux : « Authentique Académie » (ci-après la Marque) déposée en date du 25 septembre 2023 et enregistrée à l’OBPI sous le numéro de dépôt 1490446 [en classe Cl 16 Matériel d’éducation et d’instruction, Cl 38 Transmission d’informations en ligne, Cl 39 Organisation de voyages à l’étranger, Cl 41 Entraînement pour la santé physique et le bien-être, et Cl 44 Services de santé mentale].
Au niveau européen : « Authentique Académie » déposée en date du 4 décembre 2023 et enregistrée auprès de l’EUIPO sous le numéro 018959195 [en classe Cl 16 Matériel d’éducation et d’instruction Cl 41 Entraînement pour la santé physique et le bien-être, et Cl 44 Services de santé mentale].
19.3 L’AUTHENTIQUE ACADÉMIE est propriétaire de ses supports publicitaires, sites web, flyers et plus généralement tous ses supports médiatiques électroniques ou physiques, en ce compris leurs contenus textuels, photos ou vidéos. Tout reproduction est interdite et l’usage est à destination privée exclusivement.
19.4 Les droits, rentrées financières diverses, directes et indirectes découlant de réalisations, créations, spectacles, réalisations audiovisuelles ou toute autre oeuvre réalisée dans le cadre des activités de L’Authentique Académie asbl (liste d’activités non exhaustive ) incluant un ou plusieurs membres dans le cadre des activités de L’Authentique Académie asbl peuvent être utilisées pour la ventes ou une utilisation commerciale non limitée par L’Authentique et appartiennent exclusivement à L’Authentique Académie asbl et ses collaborateurs.
Article 20 : Annulation par L’Authentique Académie asbl
En cas d’annulation d’un ou de plusieurs stages/formations par L’Authentique Académie asbl, celle-ci s’engage à rembourser l’intégralité du prix du stage, sans frais administratifs. Aucune indemnité ne pourra cependant être réclamée par le Client ou par la personne responsable de l’inscription, ni par la personne exerçant l’autorité parentale sur le stagiaire.
Article 21 : Donnes à caractère personnel et cookies
21.1 Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site et procède à une Réservation, celui-ci est susceptible de déposer des « cookies », fichiers textes très simples, sur l’ordinateur ou autre support de connexion au Site. La page dédiée « Cookies » est accessible en cliquant « ici ».
21.2 Les données collectées via les formulaires du Site ou la réalisation de Réservation ou toute autre demande en lien avec une Réservation font l’objet d’un traitement de données. L’Utilisateur peut consulter la page dédiée à la protection des données à caractère personnel « Politique de protection des données à caractère personnel » en cliquant « ici ».
Article 22 : Convention de preuve
22.1 Les documents électroniques échangés par voie électronique entre l’Authentique Académie et le Client (documents, notifications, courriels, factures, exemplaire des CGV etc.) sont considérés comme des écrits ayant la même valeur que celle accordée à l’original sous réserve du respect des principes légaux d’identification et d’intégrité. Ils pourront, le cas échéant, constituer des copies fidèles et durables au sens du livre 8 du Code civil, de sorte que le Client est invité à les conserver.
22.2 Sauf preuve contraire, les données enregistrées (notamment les éléments d’identification et les données de connexion) dans le cadre des présentes CGV, en particulier dans le cadre de la passation d’une Réservation, pourront être admissibles devant les juridictions et constituer des éléments de preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment, s’ils se conforment aux exigences du droit en vigueur et notamment du livre 8 du Code civil.
22.3 Il est entendu que le présent article n’a ni pour effet ni pour objet de limiter la possibilité pour le Client d’apporter une preuve contraire ni tout autre moyen de preuve à sa disposition.
22.4 En tout état de cause, l’Authentique Académie procède, pour toute Réservation d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de service conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison ou du retrait de la Réservation concernée.
22.5 Sont ainsi conservés : le détail de la Réservation, le descriptif des Services commandés, les CGV en vigueur au jour de la Réservation, les éléments fournis par le Client pour la Réservation. Ces éléments seront communiqués à l’Utilisateur qui le sollicite, à tout moment, pendant cette durée.
22.6 L’Authentique Académie procède également systématiquement à un archivage des preuves de Réservations et de facturation dans des conditions de sécurité assurées par les meilleurs moyens techniques de nature à assurer l’authenticité et l’intégrité des fichiers afférents, qui peuvent être délivrés en cas de besoin.
Article 23 : Non renonciation et indépendance des clauses
Le fait pour l’Authentique Académie de ne pas exercer tout ou partie de ses droits à l’égard d’un Client, en vertu des présentes CGV, ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur.
Si une quelconque des clauses des CGV devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur.
Article 24 : Juridictions compétentes
24.1 Les CGV sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, à la loi belge.
24.2 En cas de différend survenant au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, le Client et l’Authentique Académie s’efforceront de privilégier un règlement amiable.
24.3 Dans tous les cas, y compris si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service Client de l’Authentique Académie, ou en cas d’absence de réponse ou d’accord trouvé entre le Client et l’Authentique Académie, le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
24.4 Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents, étant entendu que toutes les contestations relatives aux relations contractuelles entre le Client et l’Authentique Académie seront du ressort exclusif des tribunaux francophones de Bruxelles.
Article 25 : donnée de contact
Toute question ou réclamation en lien avec les CGV peut être formulée selon les modalités suivantes :
- soit et de préférence via le formulaire de contact du Site via le lien suivant : https://lauthentiqueacademie.com/contact/
- soit par téléphone au numéro suivant : 0032 472 88 23 22
Pour toute autre demande ne concernant pas le Site ou ne concernant pas une Réservation, le Client est invité à contacter l’Authentique Académie, à l’adresse sis, rue de Presles 239 à 6200 Châtelet, ou à l’adresse: e-mail : info@lauthentiqueacademie.com